Depuis septembre 2023, un nouveau service existe dans le COMPTE ENTREPRISE, pour déclarer les périodes de congé paternité, hors signalement DSN.
Ressources
Intervenant
Anthony Mérigeault
Chargé de la Relation en Entreprise
CPAM de la Charente
Foire aux questions
Si on déclare en DSN, il faut malgré tout en complément déposer l’acte de naissance sur le « compte entreprise » ?
L’acte de naissance n’est pas transmis en DSN. Si le salarié n’a pas déclaré la naissance de son enfant depuis son compte Ameli ou s’il n’a pas envoyé l’acte de naissance, alors vous pouvez envoyer l’acte de naissance depuis le « COMPTE ENTREPRISE ».
Si le salarié est en arrêt maladie le jour de l’accouchement, quand doit-on débuter le congé paternité ? Quid des 3 jours de naissance employeur ?
Les 3 jours du congé de naissance employeur peuvent débuter le jour de la naissance ou le jour ouvrable suivant. Cette période interrompt donc l’arrêt maladie au jour de la naissance ou le jour ouvrable suivant.
Est-ce que la CPAM conditionne les IJSS au respect des dates du congé employeur ?
Le congé de naissance reste transparent pour la CPAM mais des contrôles sont faits pour vérifier la concordance des dates entre le dernier jour de travail déclaré en adéquation avec la naissance de l’enfant.