Le dernier jour de travail est une donnée essentielle pour la conformité de l’attestation de salaire : il permet de déterminer la bonne période de référence pour les salaires à déclarer.
Ressources
Intervenant
Anthony Mérigeault
Chargé de la Relation en Entreprise
CPAM de la Charente
Foire aux questions
Un arrêt maladie est suivi d’un congé pathologique et du congé maternité. Quel est le dernier jour de travail ?
Si aucune reprise de travail n’a eu lieu depuis le 1er arrêt maladie, alors le dernier jour de travail est commun pour les 2 attestations de salaire maladie et maternité.
Doit-on prendre en compte la date indiquée dans la rubrique sortie autorisée si elle est antérieure à la date de l’arrêt de travail ?
La date d’établissement de l’arrêt de travail en bas à gauche du cerfa d’avis d’arrêt de travail est la date de constatation de l’état de santé de l’assuré par le médecin. Cette date est retenue pour l’enregistrement du début de l’arrêt de travail contrairement à la date des sorties autorisées.
Quel dernier jour de travail doit-on indiquer lorsque le salarié présente un arrêt de travail alors qu’il est en absence non autorisée ou en congé sans solde ?
Les prescriptions d’arrêt de travail intervenant pendant une absence injustifiée ou des congés sans solde (congé parental, de soutien, ou sabbatique,…) ne sont pas indemnisables par la CPAM. Ils ne donnent donc pas lieu à une attestation de salaire.